POLITIQUE OFFICIELLE DE PAIEMENT
(Organisateurs / Promoteurs )
1- OBJET
La présente Politique de Paiement définit les modalités d’encaissement, de conservation temporaire et de reversement des recettes issues de la vente de billets via la plateforme PressTix.
En utilisant PressTix, l’Organisateur accepte les conditions ci-dessous.
2- ENCAISSEMENT DES VENTES
2.1 Tous les paiements des billets sont collectés par PressTix via ses partenaires financiers (Mobile Money, carte bancaire, etc.).
2.2 Les fonds sont déposés sur le compte professionnel de PressTix.
2.3 PressTix agit en qualité de mandataire d’encaissement pour le compte de l’Organisateur.
3- COMMISSION ET TAXES
3.1 PressTix perçoit une commission de 4,5 % sur le montant total des ventes.
3.2 La TVA en vigueur (18 %) est appliquée uniquement sur la commission PressTix.
3.3 Les frais liés aux passerelles de paiement peuvent être intégrés selon les conditions en vigueur.
4- DÉLAI DE REVERSEMENT
4.1 Les recettes nettes sont reversées dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables après :
- – La fin effective de l’événement
- – La validation des ventes
- – L’absence de litige ou demande de remboursement
4.2 En cas d’événement à risque élevé ou volume important, PressTix peut appliquer un délai de vérification supplémentaire.
5- CONDITIONS PRÉALABLES AU PAIEMENT
Avant tout reversement, l’Organisateur doit avoir fourni :
- – Pièce d’identité valide
- – Coordonnées bancaires ou Mobile Money professionnel
- – RCCM / NINEA (si société)
Tout dossier incomplet peut entraîner un retard de paiement.
6- SUSPENSION OU RETARD DE PAIEMENT
PressTix se réserve le droit de suspendre temporairement un paiement en cas de :
- – Litige client
- – Suspicion de fraude
- – Non-respect des obligations contractuelles
- – Demande d’autorité administrative
7- ANNULATION D’ÉVÉNEMENT
En cas d’annulation :
- – L’Organisateur demeure responsable des remboursements aux acheteurs.
- – PressTix peut déduire les frais techniques déjà engagés.
Voir les Conditions de remboursement en cas d’annulation ou de report.
8- RAPPORT DE PAIEMENT
Chaque reversement donne lieu à l’émission d’un Relevé Officiel de Paiement indiquant :
- – Nombre de billets vendus
- – Montant brut
- – Commission PressTix
- – TVA appliquée
- – Montant net versé
- – Date et référence du paiement
9- RESPONSABILITÉ FISCALE
L’Organisateur est seul responsable :
- – De la déclaration de son chiffre d’affaires
- – Du paiement de ses propres obligations fiscales
PressTix déclare uniquement la TVA liée à sa commission.
10- MODIFICATION DE LA POLITIQUE
PressTix se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
Les Organisateurs seront informés via l’application ou par email.
