Autorisation de Collecte et de Reversement des Fonds
ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT
Le Mandant d’encaissement donne pouvoir exprès à PressTix d’agir en son nom et pour son compte afin de :
– Encaisser le produit de la vente des billets relatifs à son événement
– Collecter les paiements via les partenaires financiers agréés
– Détenir temporairement les fonds
– Déduire les commissions et taxes applicables
– Procéder au reversement du solde net
ARTICLE 2 – NATURE DU MANDAT
Le présent mandat est :
– Spécial et limité à la gestion des ventes de billets
– Exclusivement financier
– Non transférable sans accord écrit
PressTix agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et financier. PressTix ne devient à aucun moment propriétaire des fonds collectés, sauf pour la part correspondant à sa commission et aux taxes applicables.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ENCAISSEMENT
3.1 Les paiements sont effectués par les acheteurs via :
– Mobile Money (Wave, Orange Money, etc.)
– Carte bancaire
– Toute autre passerelle intégrée
3.2 Les fonds sont déposés sur le compte bancaire professionnel de PressTix.
3.3 Les fonds sont conservés temporairement jusqu’à la validation post-événement.
ARTICLE 4 – DÉDUCTIONS AUTORISÉES
Le Mandant autorise expressément PressTix à déduire :
– La commission contractuelle de 4,5 %
– La TVA en vigueur (18 %) sur la commission
– Les éventuels frais bancaires applicables
Aucune autre déduction ne pourra être opérée sans accord écrit.
ARTICLE 5 – REVERSEMENT DES FONDS
5.1 Le reversement intervient dans un délai de 2 à 3 jour ouvrable après :
– La fin effective de l’événement
– Vérification des ventes
– Absence de litige ou fraude
5.2 Le paiement sera effectué par :
– Virement bancaire
– Mobile Money professionnel
Tout autre moyen validé contractuellement
ARTICLE 6 – SUSPENSION OU RETARD DE PAIEMENT
PressTix pourra suspendre temporairement le reversement en cas de :
– Litige client
– Suspicion de fraude
– Non-conformité réglementaire
– Demande d’autorité administrative
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Le Mandant demeure seul responsable :
– De l’organisation de l’événement
– Des obligations fiscales relatives à son chiffre d’affaires
– Des autorisations administratives
PressTix ne saurait être tenu responsable des pertes liées à l’événement lui-même.
ARTICLE 8 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Le Mandant s’engage à fournir à PressTix :
– Une Pièce d’identité valide
– Nom de la structure
– RIB bancaire
– RCCM / NINEA (si société)
PressTix se réserve le droit de refuser toute opération suspecte.
ARTICLE 9 – DURÉE
Le présent mandat est valable pour :
– Un événement spécifique
– Tous les événements publiés via PressTix
Il peut être révoqué par écrit, sous réserve de la clôture des opérations en cours.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Le présent mandat est soumis au droit sénégalais.
Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Dakar.
Fait a Dakar le 1er janvier 2026
