Entre :
PressTix, société de droit sénégalais ayant son siège social à Yoff Océan Villa N-22, immatriculée sous le Registre de Commerce : SN.DKR.2023.A.33001, Ninea : 003093680 , ci-après désignée « PressTix »,
Et :
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de billets sur la plateforme PressTix, ci-après désignée « l’Acheteur » ou le « Consommateur ».
Les parties conviennent des termes suivants :
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat établit les conditions d’utilisation de la plateforme PressTix par le Consommateur pour l’achat de billets d’événements, ainsi que les modalités de remboursement en cas d’annulation ou de report d’un événement.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’achat de billets sur la plateforme PressTix implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente(CGV) par le Consommateur. Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Consommateur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve du Consommateur aux présentes Conditions Générales de Vente(CGV) et aux dispositions propres à certains événements.
3. SERVICES OFFERTS PAR PRESSTIX
PressTix s’engage à fournir à l’Acheteur :
- – Un accès à une plateforme numérique pour l’achat de billets d’événements.
- – Des informations détaillées sur chaque événement, notamment la date, l’heure, le lieu et les conditions spécifiques de participation.
- – Une gestion centralisée des remboursements en cas d’annulation ou de report de l’événement, sous réserve des conditions décrites à l’article 11.
4. RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur s’engage à :
- – Fournir des informations exactes lors de son inscription sur PressTix ou pendant l’achat de billets.
- – Vérifier les détails de l’événement ou de l’activité avant de finaliser l’achat.
- – Lire les politiques de remboursement proposées par le promoteur et par PressTix.
- – Respecter les conditions d’entrée et de participation imposées par le lieu et l’organisateur de l’événement.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- – Les prix des billets sont indiqués en francs CFA (FCFA) et incluent les frais de service, les frais de traitement ainsi que la TVA.
- – Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur la plateforme : Wave, Orange Money, Free Money, Visa, American Express, MasterCard, PayPal.
- – Une fois le paiement effectué, l’Acheteur reçoit une confirmation d’achat par email ou SMS contenant le billet électronique comportant le code QR.
6. PRIX ET FRAIS APPLICABLES
Prix du billet
Le prix du billet est fixé par l’organisateur de l’événement.
*Ce prix est indiqué sur la plateforme en francs CFA (FCFA).
Frais de service
PressTix facture à l’Acheteur des frais de service de 2% du prix du billet, auxquels s’ajoute un montant fixe de 2,5% par transaction.
*Ces frais incluent la gestion de la plateforme et le traitement de la commande.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Conformément à la réglementation fiscale en vigueur au Sénégal, les prix affichés incluent une TVA de 18% applicable aux frais de service.
*La TVA est calculée et détaillée lors de l’achat.
Total payé par l’Acheteur :
Le montant total facturé à l’Acheteur lors de l’achat comprend :
- – Le prix du billet fixé par l’organisateur.
- – Les frais de service de 4,5% fixés par PressTix.
- – La TVA de 18% fixée par l’état du Sénégal appliquée aux frais de service.
*Un récapitulatif des montants sera affiché avant la validation du paiement.
7. MODALITÉ DE COMMANDE ET DE VENTE
Quand vous cliquez sur le bouton » Payer maintenant» et que vous déclarez accepter en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente », vous déclarez accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Votre commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage PressTix qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de billets de l’évènement ou de l’activité a bien été validée. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.
8. OBTENTION DES BILLETS
Lorsque vous effectuez le paiement intégral via le site ou via l’application, vos billets vous seront délivrés dans votre boite de réception. Le e-ticket vous est envoyé immédiatement sous format PDF sécurisé comprenant un code barre. Ces billets seront également sauvegardés dans votre compte en ligne dans la rubrique « Mes billets ».
Utilisation et validité du Billet
Le billet est pourvu d’un code barre valable uniquement pour le lieu, la séance, la date et l’heure indiqués. Le billet doit être conservé pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
Le billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Tout échange/offre d’échange d’un Billet contre quelque contrepartie que ce soit est strictement interdite. Toute revente de Billet est pénalement réprimée et engage la responsabilité pénale de celui qui commet.
Tout Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible peut ne pas être accepté et peut être considéré comme non valable par l’organisateur.
Vous pouvez à tout moment régénérer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en cliquant dans votre compte la rubrique « Mes billets ». En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression.
La validité du billet est contrôlée et enregistrée à l’entrée en scannant le code QR. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La première personne à scanner le billet est présumée être le porteur légitime, et sera la seule à être admise à assister à l’événement.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
9. MODALITES D’ACCES AUX EVENEMENTS
L’Organisateur peut refuser l’entrée de l’événement lorsque plusieurs reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à l’événement a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.
L’Organisateur est notamment obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, de vérifier l’authenticité du billet imprimable dans la mesure où l’imitation ou la copie peut être difficilement identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à l’événement.
Si le détenteur d’un billet imprimable se voit refuser l’entrée pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée ainsi que toute autre pièce permettant de justifier les tarifs des billets. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter de telles pièces justificatives se verra refuser l’entrée du site et pourra s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
Toute personne qui ne se conforme pas au règlement intérieur du lieu de l’événement ou aux dispositions spécifiques prises pas l’Organisateur ou aux présentes CGV qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques, pourra se voir refuser l’entrée de la Salle ou du lieu de l’événement ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
10. LIMITATION SUR LES RESERVATIONS
Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 5 (cinq) billets par commande ou au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certains événements. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
Dans le cas ou le même utilisateur souhaite acheter un nombre de billet supérieur à 5, il devra contacter le service clientèle de PressTix pour bénéficier de tickets de groupe. Appeler au 77 474 8260 ou envoyer une requête en suivant ce lien .
11. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Avant d’acheter un billet, nous recommandons vivement à nos utilisateurs de lire attentivement nos politiques de remboursement ainsi que celles du promoteur pour comprendre les conditions qui s’appliquent.
Durant la création de l’évènement, l’organisateur est forcé de lister une politique de remboursement affichée sur la page de l’évènement. Ces politiques de remboursements couplées avec celles de PressTix déterminent si votre requête de remboursement peut être approuvée ainsi que les délais de traitement.
Un remboursement à l’utilisateur ne peut se faire que pour ces 2 conditions:
- – L’événement est annulé.
- – L’évènement est reporté.
Si l’événement est annulé et qu’une nouvelle date ne soit pas annoncée par le promoteur, PressTix s’engage à rembourser les utilisateurs ayant acheté leurs billets via la plateforme, sous les conditions suivantes :
- 1- Notification officielle
L’annulation doit être confirmée par l’organisateur via un avis écrit officiel envoyé à PressTix. - 2- Délai de remboursement
Les utilisateurs seront remboursés dans un délai de 7 à 14 jour ouvrable à compter de la date de confirmation de l’annulation. - 3- Montant remboursé
Le prix du billet sera remboursé à l’acheteur sans les frais de service, les frais de traitement ainsi que la TVA qui ne sont pas remboursables sauf mention contraire dans le contrat avec l’organisateur.
Cas de report de l’événement
En cas de report de l’événement pour une date ultérieure, un remboursement éventuel du Billet à l’Acheteur sera soumis à la décision préalable de PressTix et de l’Organisateur. Si par exemple l’organisateur choisit une nouvelle date qui se situe dans les 30 jours après la date initiale de l’événement, l’acheteur du billet aura deux options :
- – Conserver son billet (Les billets resteront valables pour la nouvelle date.)
- – Demander un remboursement
Les utilisateurs peuvent demander un remboursement dans un délai de 7 jours suivant l’annonce du report officiel. Les mêmes modalités de remboursement s’appliquent dans le cas d’une annulation.
Procédure pour le remboursement
Les utilisateurs doivent soumettre une demande de remboursement directement via la plateforme PressTix, en utilisant l’onglet “Remboursement”.
S’ils ont besoin d’aide, ils peuvent se déplacer dans les bureaux de PressTix ou appeler le service clientèle au 77 474 8260. Ils peuvent également nous contacter.
A noter que les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
PressTix agit en tant qu’intermédiaire entre l’Acheteur et l’organisateur de l’événement. PressTix ne peut donc être tenue responsable pour tout préjudice, perte ou dommage indirect lié à l’événement (ex : changements de programme, insatisfaction concernant le contenu de l’événement).
Le descriptif ainsi que le prix de ces produits et options sont précisés lors de la commande. En cochant les cases correspondantes ou en acceptant l’offre proposée, vous acceptez les conditions d’utilisation ainsi que les prix y afférents.
13. PLAN DE LA SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
Lors de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s’il s’agit de places numérotées. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible.
Les plans de salles sur PressTix sont mis en place pour l’instant à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
14. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Seul le paiement électronique est accepté sur l’application et sur le Site. Ce paiement lorsqu’il est complété vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Il est rappelé à toutes fins utiles que le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Les portes monnaies-électronique acceptées dans le site et les applications sont Wave, Orange Money, Free Money, ainsi que les cartes visa, Amex et Mastercard.
Paiement en Cash
Le paiement en cash peut généralement se faire aux guichets de l’évènement si c’est accepté par l’organisateur. Mais pour en être certain, contacter l’organisateur en cliquant le bouton « Message » visible sur la page de l’évènement pour avoir plus de précision.
15. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles de l’Acheteur collectées par PressTix sont utilisées uniquement pour les besoins de la transaction. Dans le cadre des présentes CGV, PressTix est responsable du bon traitement de vos données personnelles. PressTix s’engage à respecter les lois en vigueur sur la protection des données personnelles au Sénégal.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données personnelles et vos droits relatifs à ces données, vous pouvez consulter la Politique de protection des données de PressTix liée aux présentes CGV.
Exercice de vos droits
Conformément à la réglementation sénégalaise en vigueur sur la protection des données à caractère personnelles (consultable à https://www.cdp.sn), vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en nous adressant une demande écrite à l’adresse : Donneespersonnelles@presstix.com.
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence Consommateur. Certaines demandes d’exercice de vos droits (notamment droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse email à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande qui pourra être porté à 60 jours compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
16. SÉCURISATION DES PAIEMENTS
PressTix garantit la confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées à travers le protocole SSL, qui contrôle la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
PressTix se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. L’Acheteur sera informé de tout changement important avant son entrée en vigueur.
18. RÉSILIATION
PressTix se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement le contrat en cas de non-respect des conditions par l’Acheteur.
19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit sénégalais. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Dakar.