Contrat marchand entre PressTix et les Organisateurs/Promoteurs
ENTRE :
PressTix, société de droit sénégalais ayant son siège social à Yoff Océan Villa N-22, immatriculée sous le Registre de Commerce : SN.DKR.2023.A.33001, Ninea : 003093680 , ci-après désignée « PressTix »,
ET :
L’Organisateur de spectacle ou le créateur d’activité, ci-après dénommé « l’Organisateur » ou le « Promoteur ».
Il est convenu ce qui suit
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles PressTix fournit ses services de billetterie en ligne a l’Organisateur/promoteur pour l’organisation et la gestion des ventes de billets de son événement.
2. Responsabilités de PressTix
PressTix s’engage à :
- – Fournir une plateforme de billetterie en ligne permettant l’achat de billets par les clients.
- – Assurer la promotion en ligne de l’événement sur sa plateforme.
- – Gérer le traitement des paiements effectués par les clients.
- – Fournir des rapports détaillés sur les ventes de billets.
- – Offrir un support technique en cas de problème lié à la billetterie.
3. Responsabilités de l’Organisateur
Lors de la création d’un Évènement, l’Organisateur reconnaît expressément détenir les droits liés à cet Évènement. L’Organisateur déclare et accepte qu’il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, etc. qu’il diffuse via PressTix et que l’application et le Site utilisent. Il garantit PressTix contre tout recours ou action émanant de tiers à ce titre.
L’Organisateur/promoteur s’engage à :
- – Fournir des informations complètes et exactes sur l’événement, y compris les prix des billets, la politique de remboursement, les horaires et le lieu de l’évènement, les numéros de téléphone, adresse de messagerie et informations bancaires.
- – Respecter les lois et règlements en vigueur concernant l’organisation de l’événement.
- – Promouvoir activement l’événement ou l’activité pour maximiser les ventes de billets.
- – Assurer le bon déroulement de l’événement et informer PressTix de tout changement ou annulation.
- – Indiquer toute restriction au droit d’entrée tels qu’une tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs.
- – Être en règle vis-à-vis des réglementations fiscales régissant les Évènements qu’il organise.
- – Définir une politique de remboursement comme exigée pour la création d’un évènement.
L’Organisateur/promoteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU) avant la création de son Évènement.
4. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation(CGU).
Par ailleurs, PressTix se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation(CGU). Dès lors les modifications seront mentionnées au sein de l’application et du Site. L’utilisation et l’accès à PressTix après ses modifications entraînent l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation(CGU) modifiées.
5. Prix et vente des Billets
Rappelons que PressTix n’est en aucun cas un organisateur d’évènement. PressTix à travers l’application et le site internet sert d’intermédiaire entre les concepteurs d’évènements locaux, et les amateurs à la recherche d’événements, les aidant à mieux commerce. Par conséquent, les prix des Billets sont fixés par l’Organisateur seul et sont indiqués en FCFA et au besoin avec la TVA comprise si l’évènement se passe au Sénégal et dans les pays utilisant le CFA comme monnaie d’échange. L’organisateur de l’événement est libre de proposer une autre monnaie si l’évènement se passe dans un pays n’appartenant pas à la zone Franc.
Le règlement du prix des Billets se fait par l’Acheteur à PressTix dans le cadre prévu par nos Conditions Générales de Ventes (CGV). Le prix des Billets sera ensuite reversé à l’Organisateur après déduction de la commission de PressTix. Toute commission à PressTix sera due en toutes circonstances dès règlement du prix des Billets.
6. Dispositions financières
Il est expressément conclu entre les Parties qu’en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU), l’Organisateur donne expressément mandat à PressTix:
- – A encaisser en son nom et pour son compte, le produit de la vente des Billets commercialisés via le module de paiement de PressTix.
- – A conserver les recettes encaissées jusqu’à ce que ces recettes lui soient ensuite reversées dans les conditions définies à l’article 7.
7. Commissions et frais
En contrepartie de ses prestations de vente en ligne de Billets, PressTix percevra la commission prévue lors de la signature du contrat.
Le montant de la commission de PressTix est de 4.5%. Il est défini comme suit:
- – Frais de service par transaction sur chaque billet vendu : 2%
- – Frais de traitements fixe sur chaque transaction: 2.5%
Les montants dus à PressTix seront déduits directement des paiements effectués par les clients. Tout autre changement affectant le prix de vente sera impacté sur l’Organisateur afin que la commission de PressTix reste inchangée.
PressTix pourra proposer des produits complémentaires facultatif tels que de booster l’évènement moyennant paiement ou par exemple une assurance annulation ou des billets mobiles à l’Acheteur.
8. Modalités des paiements a l’Organisateur
Un Bordereau de billetterie récapitulatif des Billets vendus est envoyé à l’organisateur au plus tard dans les 24h après la clôture de l’évènement.
- – Les revenus générés par la vente des billets seront versés au Promoteur après déduction des commissions et frais.
- – Les paiements seront effectués durant les 24h après la fin de l’événement/activité.
Le virement de ces recettes sera directement effectué sur le compte spécifié par l’Organisateur au moment de son inscription. Ce compte peut s’agir de Wave, Orange Money ou d’un compte bancaire. L’organisateur peut également disposer de ses recettes en cash si ça a été renseigné lors de l’ouverture du compte. Pour tout versement en cash, l’organisateur doit se déplacer dans les bureaux de PressTix pour disposer de l’argent.
9. Avances sur le paiement
Il peut arriver que l’organisateur ait besoin de liquidités avant la tenue de son évènement et souhaite accéder aux recettes déjà collectées par PressTix. L’organisateur peut dans ce cas faire une demande écrite a PressTix pour libérer une partie de ces recettes. Le montant alloué sera discuté entre les 2 parties mais il ne doit pas dépasser 50% des recettes déjà collectées.
Le décaissement de cette avance se fera après approbation de PressTix à qui il revient seul d’accepter ou de rejeter cette requête.
10. Annulation d’un Évènement et Remboursement
Avant d’acheter un billet, nous recommandons vivement aux utilisateurs de lire attentivement nos politiques de remboursement ainsi que celles du promoteur pour comprendre les conditions qui s’appliquent.
Durant la création de l’évènement, l’organisateur est forcé de lister une politique de remboursement affichée sur la page de l’évènement. Ces politiques de remboursements couplées avec celles de PressTix déterminent si la requête de remboursement peut être approuvée ainsi que les délais de traitement.
Un remboursement à l’utilisateur ne peut se faire que pour ces 2 conditions:
- – L’événement est annulé.
- – L’évènement est reporté.
Si l’événement est annulé et qu’une nouvelle date ne soit pas annoncée par le promoteur, PressTix s’engage à rembourser les utilisateurs ayant acheté leurs billets via la plateforme, sous les conditions suivantes :
- 1-2- Notification officielle
L’annulation doit être confirmée par l’organisateur via un avis écrit officiel envoyé à PressTix. - 2- Délai de remboursement
Les utilisateurs seront remboursés dans un délai de 7 à 14 jour ouvrable à compter de la date de confirmation de l’annulation. - 3- Montant remboursé
Le prix du billet sera remboursé à l’acheteur sans les frais de service, les frais de traitement ainsi que la TVA qui ne sont pas remboursables sauf mention contraire dans le contrat avec l’organisateur.
12. Cas de report de l’événement
En cas de report de l’événement pour une date ultérieure, un remboursement éventuel du Billet à l’Acheteur sera soumis à la décision préalable de PressTix et de l’Organisateur. Si par exemple l’organisateur choisit une nouvelle date qui se situe dans les 30 jours après la date initiale de l’événement, l’acheteur du billet aura deux options :
- – Conserver son billet (Les billets resteront valables pour la nouvelle date.)
- – Demander un remboursement
Les utilisateurs peuvent demander un remboursement dans un délai de 7 jours suivant l’annonce du report officiel. Les mêmes modalités de remboursement s’appliquent dans le cas d’une annulation.
13. Procédure de remboursement
Les utilisateurs doivent soumettre une demande de remboursement directement via la plateforme PressTix, en utilisant l’onglet “Remboursement”. S’ils ont besoin d’aide, ils peuvent se déplacer dans les bureaux de PressTix ou appeler le service clientèle au 77 474 8260.
A noter que les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
14. Clause de non-responsabilité
PressTix agit uniquement en tant qu’intermédiaire et se réserve le droit de facturer a l’organisateur des frais administratifs en cas de remboursement massif ou de négligence de sa part.
Si l’organisateur est en incapacité de couvrir les frais de remboursement, PressTix se réserve le droit d’exiger une indemnisation ultérieure de sa part.
15. Responsabilité des organisateurs
Les organisateurs d’événements doivent :
- – Informer PressTix de toute annulation ou report au moins 72 heures avant la date prévue.
- – Fournir les fonds nécessaires s’ils ont été déjà décaissés, pour couvrir les remboursements en cas d’annulation ou de report comme stipulé dans leur contrat avec PressTix.
16. Promotion et ristournes
PressTix propose à ses utilisateurs les possibilités d’acheter des tickets de groupe pour un évènement particulier moyennant une ristourne. L’organisateur accepte donc que PressTix lui fasse des propositions pour acheter des tickets de groupe pour les clients qui le désire, moyennant une ristourne. L’organisateur a le loisir d’accepter ou de refuser ces requêtes.
17. Accès au Site et aux service fournis
– Interruption programmée
En cas d’interruption programmée de nos services pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, PressTix informera l’Organisateur dans un délai de 2 jours avant l’interruption. Dans ce cadre, PressTix indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. PressTix s’engage à programmer lesdites opérations de maintenance de manière qu’elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du service de Billetterie de PressTix. PressTix s’engage à informer, dès qu’il en aura connaissance, l’Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués à PressTix par lui-même et par d’autres canaux de distribution.
– Interruption accidentelle
Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de PressTix. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, PressTix s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais. La responsabilité de PressTix ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké l’application et le Site étaient indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend PressTix.
L’Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre des Billets pour l’Évènement via l’application et le Site.
L’Organisateur s’engage de la même manière à informer immédiatement PressTix lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de PressTix.
18. Responsabilité relative au contenu
En sa qualité d’hébergeur de contenus édités sur l’application et le Site par les utilisateurs, PressTix n’est tenu à aucune obligation de surveillance desdits contenus mis en ligne ou transmis par les Organisateurs ainsi que des site internet externes reliés a l’application et au Site par des liens. Les seules obligations de PressTix concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Acheteurs et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à la connaissance de PressTix.
En ce sens, PressTix ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque contenu illicite, des textes, propos ou opinions introduits par un Organisateur et ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence.
Il est interdit d’utiliser les services du PressTix pour organiser des événements illicites et interdits.
19. Responsabilité relative à l’événement
La responsabilité de PressTix se limite à la seule vente de Billets relatifs à des Événements et activités.
PressTix n’est pas responsable des Événement en tant que tels. L’Organisateur garantit et protège PressTix contre toute action en justice à l’encontre de PressTix relative à un Événement. De même, l’Organisateur s’engage à dédommager PressTix relativement à toute condamnation et/ou engagement de tous frais de défense avancés par PressTix.
L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à l’Événement. De telles conditions sont, notamment, relatives à l’organisation et/ou au déroulement de l’Évènement. PressTix ne détient aucun droit relativement au-dites conditions. Les informations données par l’Organisateur, concernant l’Événement, ne dépendent en aucun cas de PressTix.
En cas d’inexactitudes d’une quelconque information relative au déroulement de l’Événement, d’annulation ou du déroulement non conforme aux informations de celui-ci lors de l’événement ou des informations décrites par l’Organisateur sur l’application et le Site, PressTix ne peut être tenu responsable ni voir sa responsabilité engagée.
L’Organisateur s’engage à accepter tous les Billets présentés par les Acheteurs ayant acheté des Billets sur l’application PressTix et le Site.
20. Dispositions légales en cas de création d’un faux évènement
Dans le cas où l’organisateur ouvre un faux compte sur PressTix puis crée un évènement dans le but de tromper sciemment la bonne foi des utilisateurs et de PressTix, l’entreprise se réserve le droit d’ester en justice contre l’organisateur. Créer un faux évènement et facturer les utilisateurs pour participer à cet évènement tout en sachant qu’il n’aura pas lieu, constitue un délit d’arnaque puni par la loi. PressTix prendra dans ce cas les dispositions légales nécessaires pour punir l’auteur de l’acte.
21. Confidentialités et protection des données
Si l’Organisateur avait accès aux données relatives aux Acheteurs, il s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément aux lois sénégalaises sur la protection des données personnelles.
Par ailleurs, l’Organisateur s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel des Participants ayant achetés des Billets à des fins de prospection commerciale qu’en stricte conformité avec les dispositions permises par les lois sénégalaises sur la protection des données personnelles.
L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de PressTix en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Acheteurs lors des Évènements.
L’Organisateur déclare avoir conscience que PressTix pourrait dans l’esprit de certains Acheteurs être assimilé à l’Organisateur. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité de PressTix sous peine de dommages et intérêts.
22. Propriété Intellectuelle
Toute violation des droits ou des contenus d’un autre Utilisateur, d’un autre Organisateur ou d’une tierce personne, physique ou morale, par Utilisateur ou l’Organisateur sur l’application et le Site de PressTix ne saurait engager la responsabilité de PressTix. En ce sens, l’Utilisateur ou l’Organisateur s’engage à prendre seul en charge tout frais qui pourrait ressortir d’une quelconque violation des droits d’un tiers.
Si par le biais de l’utilisation de l’application et du Site, les droits d’un tiers n’étaient pas respectés par l’Utilisateur ou l’Organisateur, celui-ci devrait immédiatement cesser toute utilisation frauduleuse sur demande expresse de PressTix.
23. Durée du contrat et résolution
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Organisateur.
PressTix se réserve le droit de résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à l’une quelconque de ses obligations.
24. Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi Sénégalaise.
25. Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée au Service client de PressTix à l’adresse Reclamations@PressTix.com.
Tous litiges relatifs à une commande ou aux présentes Conditions générales d’utilisation sont soumis au Tribunal d’Instance de Dakar.